Conditions d'estimation et de rachat

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'estimation et le rachat de pièces de luxe par la société LJMR, SASU au capital de 10 000 €, 4 Avenue de Moulyn, 64200 Biarritz, RCS Bayonne 991 396 375, exerçant sous la marque Label Privé, auprès de toute personne souhaitant lui vendre une pièce, ci-après « le Vendeur ».

Si vous préférez confier votre pièce sans la vendre immédiatement, consultez nos conditions de dépôt-vente.

Article 1 — Valeur de l'estimation

L'estimation est gratuite, indicative et sans engagement pour les deux parties. Elle est établie à partir des photographies et des informations transmises par le Vendeur.

Une estimation établie sur photographies ne constitue ni une offre d'achat, ni une garantie d'authenticité. Elle est susceptible d'être révisée, à la hausse comme à la baisse, après examen physique de la pièce. Seule l'offre formulée après cet examen engage Label Privé.

Article 2 — Déroulement

1. Demande — le Vendeur transmet les photographies et les informations demandées via le formulaire en ligne.
2. Estimation — Label Privé communique une estimation indicative, ainsi qu'une fourchette d'offre de rachat.
3. Expédition ou remise — si le Vendeur souhaite poursuivre, Label Privé lui indique les modalités d'envoi ou de remise en main propre. Aucune pièce ne doit être expédiée avant réception de ces instructions.
4. Examen — la pièce est examinée et authentifiée sous [3] jours ouvrés à compter de sa réception.
5. Offre ferme — Label Privé confirme ou révise son estimation par écrit. Le Vendeur dispose de [7] jours pour l'accepter ou la refuser.
6. Paiement — en cas d'acceptation, le règlement intervient sous [3] jours ouvrés.

Article 3 — Expédition et risque

L'expédition de la pièce vers Label Privé s'effectue en envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur estimée. La pièce voyage aux risques du Vendeur jusqu'à sa réception effective par Label Privé, qui en accuse réception par écrit. À compter de cet accusé, la pièce est sous la garde de Label Privé.

Article 4 — Déclarations et garanties du Vendeur

En proposant une pièce à la vente, le Vendeur déclare et garantit :

• qu'il en est le propriétaire légitime et qu'elle est libre de tout gage, nantissement ou revendication ;
• qu'elle a été acquise licitement et qu'elle ne provient ni d'un vol, ni d'un recel, ni d'une fraude ;
• qu'elle est authentique à sa connaissance, et qu'il n'a connaissance d'aucun élément de nature à en faire douter ;
• qu'il a déclaré tout défaut, réparation, remplacement de pièce ou intervention dont il a connaissance.

Le Vendeur garantit Label Privé contre toute conséquence d'une déclaration inexacte, y compris les frais engagés et le préjudice subi.

Article 5 — Identité et registre légal

La loi impose à tout professionnel achetant des objets mobiliers d'occasion à des particuliers de tenir un registre des objets mobiliers (article 321-7 du code pénal). Label Privé relève donc, pour chaque achat, l'identité du Vendeur au vu d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que la description de l'objet, son prix et la date de la transaction.

Ce relevé est une obligation légale : aucun achat ne peut être conclu sans lui. Ce registre est consultable par les autorités. Les durées de conservation figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 6 — Paiement

Le règlement intervient par virement bancaire sur un compte au nom du Vendeur. Conformément à l'article L112-6 du code monétaire et financier, tout règlement en espèces est plafonné à 1 000 € lorsque le Vendeur a son domicile fiscal en France.

Article 7 — Refus et restitution

Label Privé peut refuser une pièce, notamment si son état réel ne correspond pas à la description, si elle n'entre pas dans les catégories rachetées, ou si son authenticité ne peut être établie avec certitude.

Le Vendeur peut également refuser l'offre ferme sans avoir à se justifier.

Dans ces deux cas, la pièce est retournée en envoi suivi et assuré :

• aux frais de Label Privé lorsque le refus émane de Label Privé sans que la description du Vendeur soit en cause, ou lorsque l'offre ferme est inférieure à l'estimation initialement communiquée ;
• aux frais du Vendeur lorsque la pièce s'est avérée sensiblement différente de ce qui avait été déclaré, ou lorsque le Vendeur refuse une offre ferme conforme à l'estimation communiquée.

Article 8 — Pièce non authentique

La détention, la restitution et la mise en circulation d'une contrefaçon sont des infractions pénales, y compris lorsque le détenteur est de bonne foi. En conséquence, lorsque l'examen établit qu'une pièce n'est pas authentique :

• aucune somme n'est versée et aucun achat n'est conclu ;
• la pièce ne peut pas être restituée au Vendeur ;
• Label Privé informe le Vendeur par écrit des constatations effectuées et conserve la pièce à disposition des autorités compétentes et du titulaire des droits.

Cette règle s'applique quelle que soit la bonne foi du Vendeur. Elle est rappelée avant tout envoi.

Article 9 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation protège le consommateur qui achète à distance à un professionnel. Il ne s'applique donc pas à la vente d'une pièce par un particulier à Label Privé.

En revanche, le Vendeur reste libre de refuser l'offre ferme après examen, dans les conditions de l'article 7. La vente n'est définitive qu'à compter de son acceptation écrite.

Article 10 — Données personnelles

Les données et photographies transmises sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@labelprive.fr. Voir également nos conditions générales de vente et notre FAQ.