Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue sur www.label-prive.com entre la société LJMR, SASU au capital de 10 000 €, siège social 4 Avenue de Moulyn, 64200 Biarritz, RCS Bayonne 991 396 375, TVA FR66991396375, exerçant sous la marque Label Privé, ci-après « Label Privé », et tout acheteur agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client ».
Elles sont acceptées par le Client avant toute commande et prévalent sur tout autre document.
Autres canaux de vente. Les ventes réalisées en direct sur la plateforme Whatnot relèvent des conditions de cette plateforme. Les ventes réalisées en pop-up store sont des ventes en présentiel, pour lesquelles le droit de rétractation à distance ne s'applique pas. Les présentes conditions ne régissent que les ventes conclues sur label-prive.com.
Services complémentaires. Les conditions particulières du service SOURCING LUXE, de l'estimation et du rachat et du dépôt-vente complètent les présentes ; en cas de contradiction, elles prévalent pour le service concerné.
Article 2 — Nature des produits
Label Privé vend exclusivement des articles de luxe de seconde main, authentifiés avant mise en vente. Label Privé n'est distributeur agréé d'aucune maison de luxe et n'entretient aucun lien de partenariat, d'affiliation ou de représentation avec les marques dont elle vend les articles. Les marques citées le sont à seule fin d'identifier les produits proposés.
Chaque article étant unique, il est proposé en un seul exemplaire et disparaît du site une fois vendu. Aucun réassort n'est possible.
Les articles de seconde main présentent, sauf mention contraire, des traces d'usage normales : micro-rayures, patine du cuir, léger assouplissement, plis naturels, oxydation légère de la quincaillerie. Ces caractéristiques sont inhérentes à un article d'occasion et ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3 — État des articles
Chaque fiche produit indique l'état de l'article selon la grille suivante, accompagné de photographies non retouchées de l'ensemble des faces et de chaque défaut significatif.
| Grade | Description |
|---|---|
| Neuf | Jamais porté, avec étiquettes ou emballage d'origine |
| Excellent | Porté très peu, aucune trace visible à moins d'un mètre |
| Très bon | Légères traces d'usage, aucun défaut structurel |
| Bon | Traces d'usage visibles, patine marquée, article pleinement fonctionnel |
| Correct | Usure prononcée ou défauts décrits et photographiés |
Les photographies et la description font partie intégrante du contrat. Un défaut visible sur les photographies ou mentionné dans la description est réputé expressément accepté par le Client au sens de l'article L217-5 du code de la consommation, et ne constitue pas un défaut de conformité.
Article 4 — Authenticité
Chaque article est contrôlé avant mise en vente : matériaux, finitions, coutures, quincaillerie, marquages et numéros de série lorsqu'ils existent. Ce contrôle est effectué par Label Privé, le cas échéant avec le concours d'un expert indépendant.
Label Privé s'engage, à titre de garantie commerciale et sans limitation de durée, à reprendre tout article dont l'inauthenticité serait établie et à en rembourser intégralement le prix ainsi que les frais de livraison. Le Client adresse à Label Privé un avis motivé émanant de la maison concernée, de son représentant officiel ou d'un authentificateur professionnel indépendant. Les frais d'expertise sont remboursés par Label Privé lorsque l'inauthenticité est confirmée.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de l'article 11 et ne s'y substitue pas.
Article 5 — Commande
La vente est conclue lors de la validation du panier par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sur support durable. Les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison sont indiqués au début du processus de commande.
Chaque pièce étant unique et proposée simultanément en boutique en ligne, en vente en direct et en pop-up store, il peut arriver qu'un article soit vendu par un autre canal au moment même de la commande. Dans ce cas, Label Privé en informe le Client sans délai et rembourse intégralement la commande sous 14 jours. Label Privé peut également refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison affichés avant validation. Les articles de seconde main sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge bénéficiaire (article 297 A du code général des impôts) : la TVA ne figure pas séparément sur la facture et n'est pas récupérable par le Client.
Les paiements en espèces, en cas de remise en main propre, sont plafonnés à 1 000 € pour un Client ayant son domicile fiscal en France (article L112-6 du code monétaire et financier). Aucune majoration n'est appliquée selon le moyen de paiement.
L'article demeure la propriété de Label Privé jusqu'à encaissement complet du prix.
Article 7 — Livraison
Livraison en France métropolitaine et dans l'Union européenne, par envoi suivi, assuré à hauteur du prix de vente et remis contre signature.
| Destination | Délai indicatif | Frais |
|---|---|---|
| France métropolitaine | 2 à 4 jours ouvrés | Offerte dès 300 € d'achat, sinon 9,90 € |
| Union européenne | 3 à 6 jours ouvrés | 24,90 € |
Les délais courent à compter de l'encaissement. Le délai maximal de livraison est de 30 jours ; à défaut, le Client peut résoudre la commande et obtenir remboursement sous 14 jours.
Transfert des risques. Les risques de perte et d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession de l'article. Jusque-là, ils sont supportés par Label Privé.
À la réception, le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, ouvert ou reconditionné, il émet des réserves précises sur le bordereau et en informe Label Privé sous 3 jours ouvrables. Ces formalités facilitent le recours contre le transporteur ; elles ne privent le Client d'aucun de ses droits à l'égard de Label Privé.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit s'applique à toutes les ventes conclues à distance sur label-prive.com, y compris aux articles d'occasion et aux articles soldés. Le caractère unique ou d'occasion d'une pièce ne prive le Client d'aucun droit.
Pour se rétracter, le Client adresse à contact@labelprive.fr le formulaire type reproduit à l'article 15, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Label Privé en accuse réception sans délai sur support durable.
Article 9 — Retour et remboursement
Le Client renvoie l'article dans les 14 jours suivant sa décision, complet, avec ses accessoires, sa boîte, son dustbag, sa facture et le scellé numéroté Label Privé. Le retour s'effectue par envoi suivi et assuré à hauteur du prix payé.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, estimés à 15 € pour la France métropolitaine et 30 € pour l'Union européenne, selon le poids du colis et la valeur déclarée. Label Privé peut, à la demande du Client, organiser le retour ; le coût réel est alors déduit du remboursement.
Label Privé rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison aller standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération de l'article ou jusqu'à fourniture par le Client d'une preuve d'expédition. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le coût du mode standard est remboursé.
Dépréciation. Le Client peut essayer et examiner l'article comme il le ferait en boutique. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le retrait du scellé numéroté, un port effectif au-delà de l'essayage, une rayure, une tache ou l'absence d'un accessoire donnent lieu à une retenue proportionnée sur le remboursement, justifiée par écrit et photographies. Le retour n'est en aucun cas refusé de ce fait.
Article 10 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles nettement personnalisés à la demande du Client (gravure, mise à taille d'un bracelet avec retrait définitif de maillons, teinture), ni aux bijoux descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (article L221-28 du code de la consommation). Ces cas sont signalés sur la fiche produit avant la commande, et une alternative préservant le droit de rétractation est toujours proposée.
Article 11 — Garanties légales
Label Privé est tenue des défauts de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou ne peut être mené à bien dans le délai d'un mois, ou si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
S'agissant d'un bien d'occasion, la présomption selon laquelle le défaut existait au jour de la délivrance est de 12 mois. La durée de la garantie reste de 2 ans : Label Privé ne la réduit pas.
Article 12 — Usure et défauts décrits
Les garanties légales couvrent les défauts non apparents et non déclarés. Elles ne couvrent pas l'usure normale d'un bien d'occasion, ni les caractéristiques et défauts expressément décrits et photographiés sur la fiche produit, que le Client a acceptés en commandant. Elles ne couvrent pas davantage les détériorations survenues après la livraison du fait du Client.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@labelprive.fr. Label Privé répond sous 3 jours ouvrés.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@labelprive.fr.
Les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également saisir le Centre européen des consommateurs France.
Article 14 — Données personnelles et droit applicable
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Article 15 — Formulaire type de rétractation
À l'attention de LJMR — Label Privé, 4 Avenue de Moulyn, 64200 Biarritz — contact@labelprive.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le […] / reçu le […]
— Nom du (des) consommateur(s) : […]
— Adresse du (des) consommateur(s) : […]
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date : […]
Questions fréquentes : consultez notre FAQ.