Conditions de dépôt-vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions régissent le dépôt-vente de pièces de luxe confiées à la société LJMR, SASU au capital de 10 000 €, 4 Avenue de Moulyn, 64200 Biarritz, RCS Bayonne 991 396 375, exerçant sous la marque Label Privé, par toute personne lui confiant une pièce en vue de sa vente, ci-après « le Déposant ».

Si vous préférez être payé immédiatement plutôt qu'au moment de la vente, consultez nos conditions d'estimation et de rachat.

Article 1 — Nature du contrat

Le dépôt-vente est un mandat : le Déposant demeure propriétaire de la pièce jusqu'à sa vente à un acheteur. Label Privé en assure la garde, la présentation et la commercialisation pour le compte du Déposant, en son nom propre à l'égard de l'acheteur.

Chaque dépôt donne lieu à un mandat de dépôt écrit, signé avant toute mise en vente, qui identifie la pièce, fixe le prix de vente, la commission, la valeur de référence et la durée. Les présentes conditions en font partie intégrante ; en cas de contradiction, le mandat prévaut pour la pièce concernée.

Article 2 — Déclarations et garanties du Déposant

En confiant une pièce, le Déposant déclare et garantit :

• qu'il en est le propriétaire légitime et qu'elle est libre de tout gage, nantissement ou revendication ;
• qu'elle a été acquise licitement et qu'elle ne provient ni d'un vol, ni d'un recel, ni d'une fraude ;
• qu'elle est authentique à sa connaissance ;
• qu'il a déclaré tout défaut, réparation ou intervention dont il a connaissance.

Le Déposant garantit Label Privé contre toute conséquence d'une déclaration inexacte, y compris une réclamation de l'acheteur final. Si l'examen établit que la pièce n'est pas authentique, elle ne peut être ni mise en vente ni restituée, dans les conditions de l'article 8 des conditions de rachat.

Article 3 — Prix de vente

Le prix de vente est fixé d'un commun accord et inscrit au mandat. Il tient compte de l'état de la pièce, de sa complétude et des prix constatés sur le marché de l'occasion.

Label Privé peut proposer au Déposant une baisse de prix si la pièce ne trouve pas preneur. Aucune baisse n'est appliquée sans l'accord écrit du Déposant, l'accord pouvant être donné par avance au mandat sous forme d'un prix plancher.

Article 4 — Commission

La rémunération de Label Privé prend la forme d'une commission, dont le taux est indiqué au mandat signé avant toute mise en vente. Elle est calculée sur le prix de vente effectif et prélevée au moment du reversement.

Cette commission couvre l'authentification, le nettoyage léger, les photographies, la rédaction de la fiche, la mise en ligne, la promotion, la gestion des questions clients, l'emballage, l'expédition et le service après-vente. Aucun frais de dossier ni de mise en ligne ne s'y ajoute.

Article 5 — Durée du mandat

La durée initiale du mandat est indiquée au mandat. À son terme, elle se poursuit par périodes de même durée, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de quinze jours.

Pendant toute la durée du mandat, la pièce est confiée à Label Privé de manière exclusive : le Déposant s'engage à ne pas la proposer par ailleurs.

Article 6 — Droit de rétractation du Déposant

Lorsque le mandat est conclu à distance et que le Déposant agit en qualité de consommateur, celui-ci dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

La pièce lui est alors restituée aux frais de Label Privé et toute somme versée lui est remboursée sous 14 jours. Si la pièce a déjà été vendue avec l'accord exprès du Déposant avant l'expiration de ce délai, la rétractation ne peut plus porter sur cette vente.

Article 7 — Garde et responsabilité

Label Privé conserve la pièce dans un lieu sécurisé et répond de sa perte ou de sa détérioration pendant la durée du dépôt, à l'exception de l'usure normale liée à la présentation, des essayages en boutique éphémère et des cas de force majeure.

La valeur de référence inscrite au mandat constitue le plafond d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration, quelle que soit la valeur alléguée par ailleurs. Il appartient au Déposant de vérifier que cette valeur correspond à celle de sa pièce avant de signer.

Les pièces confiées sont couvertes par une assurance dont l'assureur et le plafond sont indiqués au mandat. Le Déposant reconnaît avoir pris connaissance de ce plafond.

Pendant l'expédition vers un acheteur, la pièce est assurée à hauteur de son prix de vente par Label Privé, qui fait son affaire de tout litige avec le transporteur.

Article 8 — Reversement

Le reversement au Déposant intervient par virement dans un délai de [7] jours ouvrés à compter de l'expiration du délai de rétractation de l'acheteur, soit environ trois semaines après la vente.

Ce délai n'est pas une retenue de trésorerie : l'acheteur dispose légalement de 14 jours pour retourner la pièce, et le reversement ne peut intervenir avant que la vente soit définitive.

En cas de rétractation de l'acheteur, la pièce revient en dépôt et le mandat se poursuit à ses conditions initiales, sans frais pour le Déposant. Si la pièce revient dépréciée du fait de l'acheteur, la retenue obtenue de celui-ci est reversée au Déposant déduction faite de la commission.

Article 9 — Restitution

Le Déposant peut demander la restitution de sa pièce à tout moment, sous réserve du préavis de quinze jours et à condition qu'aucune vente ne soit en cours. La restitution intervient sous [7] jours ouvrés, aux frais du Déposant lorsqu'elle est demandée avant le terme du mandat, aux frais de Label Privé lorsqu'elle intervient à son terme ou sur son initiative.

À l'issue du mandat, Label Privé informe le Déposant que sa pièce est à sa disposition. Une pièce non réclamée demeure la propriété du Déposant ; passé un délai de trois mois après une mise en demeure restée sans réponse, des frais de garde peuvent être facturés. Label Privé ne dispose en aucun cas de la pièce sans accord écrit du Déposant.

Article 10 — Identité et registre légal

L'identité du Déposant est relevée au vu d'une pièce d'identité en cours de validité, et le dépôt est consigné au registre des objets mobiliers tenu par Label Privé.

Article 11 — Données personnelles

Les données et photographies transmises sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@labelprive.fr. Voir également nos conditions générales de vente et notre FAQ.